
Corinne Héraud EI - Artiste plasticienne
Conditions générales de ventes
🇫🇷 Version française
ARTICLE 1 - Champ d'application
Ces Conditions Générales de Ventes contiennent les informations devant être communiquées aux consommateurs, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 à l’article L.111-5 du Code de la consommation et ce, pour répondre à l’obligation générale d'information prévue par le Code de la consommation et uniquement applicable dans les relations (i) entre professionnels et consommateurs et (ii) entre professionnels dès lors que l'objet de la convention n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
Mise à disposition de modules de formations (notamment en format vidéo) portant sur les techniques alternatives en photographie (formation théorique en ligne) ;
Et plus généralement, la mise à disposition de services dans le soutien à la création artistique (mentorat).
(ci-après les « Services » ou les « Prestations de Services »)
proposés par Corinne Héraud EI, domiciliée 57, rue Denfert-Rochereau, 72400 La Ferté-Bernard, SIRET N° siret 439 422 684 00027 . N° Maison des artistes H369408
(ci-après le « Vendeur» ou le « Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://corinne-heraud.com et https://ateliers.corinne-heraud.com
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://corinne-heraud.com et https://ateliers.corinne-heraud.com
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le traitement des données personnelles du Client est décrit à l’article “Données personnelles” ci-après et dans la politique de confidentialité du site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site Internet https://corinne-heraud.com et https://ateliers.corinne-heraud.com
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les Services présentés sur le site internet https://corinne-heraud.com et https://ateliers.corinne-heraud.com sont proposés à la vente en France et à l'étranger.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://corinne-heraud.com et https://ateliers.corinne-heraud.com , à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 - Commandes
Les commandes peuvent être réalisées selon la première option ou la deuxième option ci-après :
1ère option : Le Client sélectionne sur le site des Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client arrive sur la page descriptive de l'atelier en ligne que le Client souhaite commander (« landing page »);
Le client complète le formulaire de paiement et crée son compte en ligne ou se connecte à un compte existant. Il fournit son adresse de facturation et choisit ses modalités de paiement;
Le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ;
Le client réalise le paiement en ligne ;
La commande est validée.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de modifier immédiatement toute erreur.
Toutefois, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix, ou le cas échéant, d’une échéance du prix, tel que défini ci-après à l’article « Conditions de Paiement ».
Toute commande passée sur le site https://corinne-heraud.com et https://ateliers.corinne-heraud.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Corinne Héraud se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable, ni annulable (sauf exercice du droit de rétractation et cas de force majeure tel que décrits ci-après).
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site https://corinne-heraud.com et https://ateliers.corinne-heraud.com lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site Internet https://corinne-heraud.com et https://ateliers.corinne-heraud.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet https://corinne-heraud.com et https://ateliers.corinne-heraud.com le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, suivant passation de la commande.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Par principe, le prix est payable comptant en totalité avant la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Toutefois, le Vendeur peut donner la possibilité au Client, selon la formation commandée par le Client, de payer le prix des Services en trois (3) fois, dans un délai maximum de trois (3) mois, moyennant des échéances mensuelles égales, dans les conditions indiquées à l'article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client.
A titre d’exemple, si une commande est réalisée le 1er mai, la première échéance sera payée le 1er mai, la deuxième échéance le 1er juin et la troisième échéance le 1er juillet.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
par cartes bancaires : carte bancaire / PayPaL
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.
Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau par le Vendeur.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe ou Paypal. Aussi, aucune responsabilité ne saurait être imputée au Vendeur s’agissant de la sécurité des informations de paiement.
Dans l’hypothèse où le Client violerait les présentes conditions générales de ventes et que le Vendeur suspendrait, de manière temporaire ou de manière définitive, notamment l’accès à ses Services, le Client resterait néanmoins redevable de l’ensemble de ses échéances restant dues.
ARTICLE 5 – Modalités de fournitures des Services
5.1 Délai de fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis dans les délais tels qu’indiqué ci-après, à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande correspondant, du paiement du prix, le cas échéant, de la première échéance du prix.
Accès immédiat aux modules des ateliers en ligne à compter du paiement du prix, le cas échéant, de la première échéance du prix. Ces services seront fournis sur Internet via un compte préalablement créé par le Client.
L'identification du Vendeur est la suivante :
Nom - Dénomination : Corinne Héraud EI
Forme sociale : micro entreprise
Siège social : 57, rue Denfert-Rochereau, 72400 La Ferté-Bernard
Numéro SIRET : 439 422 684 00027
Téléphone : +33 6 88 90 02 66
E-mail : corinne@corinne-heraud.com
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
5.2 - Suspension à l’initiative du Vendeur
S’agissant de la fourniture des Services, en cas de manquement à son obligation de paiement, dans l’hypothèse d’un paiement en plusieurs fois, le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement ses Services. A ce titre, le Vendeur enverra un courriel au Client afin de l’informer de cette suspension temporaire.
Les Services pourront reprendre au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts de paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de l’information de suspension à l’initiative du Vendeur.
Au-delà de ce délai, le Client perdra définitivement son accès aux Services proposés par le Vendeur, mais restera redevable de la créance.
5-3. Réserves et réclamations du Client
Le Client peut signaler à tout moment au Vendeur, par écrit, toute difficulté d’accès ou tout défaut de conformité des Services. Le Vendeur y remédiera dans les meilleurs délais. Cette disposition ne prive pas le Client de la garantie légale de conformité décrite à l’article 7.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis (contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation), les commandes d’ateliers en ligne passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. En effet :
Le Client accepte expressément que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai légal du droit de rétractation. A ce titre, le Client reconnaît que l’exécution des Services de mise à disposition de la formation en ligne par le Vendeur a commencé et qu’elle a été immédiate dès la conclusion définitive du contrat de vente (soit suivant passation de la commande, paiement du prix, le cas échéant, d’une échéance du prix) ; et
Le Client reconnaît expressément par les présentes qu’il perd en conséquence son droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
Prestations de mentorat
Pour les prestations de mentorat, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux séances déjà réalisées, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Garantie commerciale de remboursement
En plus de ses obligations légales, le Vendeur accorde au Client une garantie de remboursement sur les ateliers en ligne : le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de son achat, à condition de ne pas avoir regardé plus de 30 % des vidéos de l’atelier concerné.
La demande est adressée par e-mail à corinne@corinne-heraud.com. Le Vendeur vérifie la progression enregistrée sur la plateforme. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de la demande, et l’accès à l’atelier est alors fermé. En cas de paiement en plusieurs fois, les échéances restantes sont annulées.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Client peut la mettre en œuvre en cas de défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique. Il obtient alors la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client contacte le Vendeur par e-mail à corinne@corinne-heraud.com en décrivant le défaut constaté.
Les résultats artistiques obtenus par le Client dépendent de sa pratique, de son matériel et de ses conditions de réalisation : ils ne constituent pas un défaut de conformité.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des techniques ou des produits présentés, notamment en cas de non-respect des consignes de sécurité données par le Vendeur ou par les fabricants des produits.
ARTICLE 8 – Obligations du Client
Dans le cadre de la fourniture des Services par le Vendeur sur la partie théorique de la formation, et compte tenu de la nature des Services fournies par le Vendeur, c’est-à-dire la mise à disposition de contenu numérique et digital à forte valeur ajoutée, le Client s’engage à :
Utiliser personnellement le contenu mis à disposition par le Vendeur ;
Ne pas copier le contenu mis à disposition par le Vendeur, conformément à l’article « Propriété Intellectuelle » ;
Ne pas communiquer ses codes d’accès à un tiers pour qu’il puisse accéder au contenu proposé par le Vendeur.
Par conséquent, dans l’hypothèse où le Client n’aura pas respecté ses obligations susmentionnées, le Vendeur se réserve le droit de suspendre de manière définitive la fourniture des Services au Client (accès aux modules des ateliers en ligne) et, le cas échéant, de lui demander des dommages et intérêts.
ARTICLE 9 - Droit de propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu réalisé par le Vendeur en vue de la fourniture des Services au Client, et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit limitative, sur les modules de supports des ateliers, textes des modules, ebooks, images, photos, textes, vidéos, contenu PDF de conseils et d’exercices, google docs, google sheet, … etc.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation sur les modules de supports de formation, textes des modules, ebooks, images, photos, textes, vidéos, contenu PDF de conseils et d’exercices, google docs, google sheet, …etc sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En cas de violation de cette interdiction, le Vendeur se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au Client. Il pourra également se réserver le droit de suspendre définitivement la fourniture des Services au Client (notamment les services d’accès aux modules des ateliers en ligne).
ARTICLE 10 - Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées par le Vendeur pour la gestion des commandes, l’accès aux ateliers, la facturation et, sauf opposition du Client, l’information sur des ateliers similaires.
Les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité du site. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à corinne@corinne-heraud.com et adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 11 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 12- Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure (liste non exhaustive) :
Panne de la plateforme d’hébergement sur lequel se trouvent les formations en ligne ;
Cyber-attaque de la plateforme d’hébergement ;
Survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales ;
Déclaration de la loi martiale ;
Situation d’état d’urgence sanitaire imposant le confinement (Survenance d’une pandémie avec propagation d’un virus).
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, le Vendeur s’engage à rembourser le Client à hauteur du montant de la Prestation acquise auprès du Vendeur, du fait d’un événement de cas de force majeure rendant impossible, et ce, suivant envoi d’un courrier électronique, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.
ARTICLE 13 – Confidentialité
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de la conclusion ou la négociation des présentes conditions ou relative à son objet ou son exécution (et plus particulièrement s’agissant du contenu des ateliers en ligne mis à disposition ou dispensées par le Vendeur ainsi que toute information relative à l’autre Partie.
Par exception, cet engagement ne s’appliquera pas si :
la divulgation est requise par une loi applicable dans la limite de ce qui est requis par cette loi, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
si la divulgation est requise par une autorité administrative ayant compétence à l’égard de ladite Partie, dans la limite de ce qui est requis ;
si la divulgation est nécessaire pour qu’une Partie puisse bénéficier entièrement de ses droits au titre des présentes, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
si, en l’absence de comportement fautif d’une Partie, l’information est déjà connue du public ;
si la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l’autre Partie, dans la limite de ce qui a été autorisé.
ARTICLE 14 - Litiges
14.1 – Solutions amiables
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l'envoi la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
Toutefois, si au terme d'un délai quarante-cinq jour à compter de la réunion susmentionnée, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
14.2 – Solutions judiciaires et médiation conventionnelle
Ainsi, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues à l’amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Si le Client n’est pas parvenu à résoudre son litige après avoir adressé au Vendeur une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances du différend et ce qu’il réclame, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, s’il a reçu une réponse écrite négative ou aucune réponse deux mois après l’envoi de sa réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur peut déposer sa réclamation sur le site https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.
ARTICLE 15- Attribution de juridiction
Tout litige non résolu à l’amiable relève des juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
ARTICLE 16 - Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes Conditions générales de ventes et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
le prix des Services, du service numérique ou du contenu numérique;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd;
les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://corinne-heraud.com et https://ateliers.corinne-heraud.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
🇬🇧 Terms and Conditions of Sale
This English translation is provided for convenience. In the event of a dispute, only the French version above is legally binding.
ARTICLE 1: Scope
These Terms and Conditions of Sale contain the information that must be provided to consumers under Articles L.111-1 to L.111-5 of the French Consumer Code. They apply only to relationships (i) between professionals and consumers and (ii) between professionals where the purpose of the contract falls outside the main activity of the professional client and that client employs five people or fewer, in accordance with Article L.221-3 of the French Consumer Code.
These Terms apply, without restriction or reservation, to any purchase of the following services:
Access to training modules (mainly in video format) on alternative photographic techniques (online theoretical training);
And more generally, services supporting artistic creation (mentoring).
(hereinafter the “Services”) offered by Corinne Héraud EI, 57 rue Denfert-Rochereau, 72400 La Ferté-Bernard, France, SIRET 439 422 684 00027, Maison des artistes number H369408 (hereinafter the “Seller”), to consumers and non professional customers (the “Customer”) on the websites https://corinne-heraud.com and https://ateliers.corinne-heraud.com.
The main characteristics of the Services are presented on these websites. The Customer must read them before placing an order. The choice and purchase of a Service is the Customer’s sole responsibility.
These Terms apply to the exclusion of any other conditions, in particular those applicable to other sales channels. They are available at all times on the website and prevail over any other version or contradictory document.
Unless proven otherwise, the data recorded in the Seller’s computer system constitutes proof of all transactions concluded with the Customer.
The processing of the Customer’s personal data is described in Article 10 below and in the website’s privacy policy.
The Customer declares having read and accepted these Terms by ticking the box provided before placing an online order. Validation of the order implies acceptance of these Terms without restriction or reservation.
The Customer confirms having the legal capacity to enter into a contract and purchase the Services offered on the websites.
These Terms may be amended. The version applicable to the Customer’s purchase is the one in force on the website on the date of the order. Amendments do not apply to transactions concluded before their publication.
The Services are offered for sale in France and abroad.
ARTICLE 2: Orders
To place an order, the Customer:
goes to the description page of the chosen online workshop;
completes the payment form and creates an online account or logs in to an existing one, provides a billing address and chooses a payment method;
accepts these Terms by ticking the box provided;
pays online.
The order is then validated.
Contractual information is presented in French and confirmed no later than the validation of the order.
The Customer can check the details of the order and its total price and correct any errors before confirming (Article 1127-2 of the French Civil Code). It is the Customer’s responsibility to check the accuracy of the order and to correct any error immediately.
The sale is final only once the Seller has sent the Customer an email confirming acceptance of the order and has received full payment or, where applicable, the first instalment, as set out in Article 4.
Any order placed on the websites constitutes a distance contract between the Customer and the Seller.
The Seller reserves the right to cancel or refuse any order from a Customer with whom there is a dispute regarding payment of a previous order.
Once confirmed and accepted by the Seller, the order cannot be changed or cancelled, except in the cases provided for in Article 6 and in the event of force majeure.
ARTICLE 3: Prices
The Services are provided at the prices in force on the websites when the order is recorded. Prices are in euros, all taxes included, and take into account any discounts granted by the Seller under the conditions stated on the website.
Prices are firm during their stated period of validity. Outside that period, the Seller may change its prices at any time. The amount charged corresponds to the total purchase price.
ARTICLE 4: Payment terms
The price is payable in full before the Services are provided, as stated on the invoice.
For some workshops, the Seller may allow payment in three (3) equal monthly instalments over a maximum of three (3) months. For example, for an order placed on 1 May, the instalments are paid on 1 May, 1 June and 1 July.
Payment is made by bank card or PayPal. Secure online card payment is processed by Stripe. Payment data is encrypted and cannot be read by the Seller. The security of these payment systems is the responsibility of Stripe and PayPal.
If the Seller suspends access to the Services because the Customer has breached these Terms, the Customer remains liable for all outstanding instalments.
ARTICLE 5: Provision of the Services
5.1 Delivery
Access to the online workshop modules is immediate upon payment of the price or, where applicable, of the first instalment. The Services are provided online through an account created by the Customer.
Seller identification:
Name: Corinne Héraud EI
Legal form: micro enterprise (sole proprietorship)
Address: 57 rue Denfert-Rochereau, 72400 La Ferté-Bernard, France
SIRET: 439 422 684 00027
Phone: +33 6 88 90 02 66
Email: corinne@corinne-heraud.com
The Seller cannot be held liable for any delay or suspension caused by the Customer or by force majeure.
5.2 Suspension by the Seller
In the event of a missed instalment, the Seller may temporarily suspend the Services and will inform the Customer by email. Access resumes once the payment default is remedied within thirty (30) days of this notice. After that period, the Customer permanently loses access to the Services but remains liable for the amount due.
5.3 Customer complaints
The Customer may notify the Seller in writing at any time of any access problem or lack of conformity of the Services. The Seller will remedy it as soon as possible. This does not deprive the Customer of the legal guarantee of conformity described in Article 7.
ARTICLE 6: Right of withdrawal
Online workshops
Given the nature of the Services (digital content not supplied on a physical medium, whose performance begins before the end of the withdrawal period), orders for online workshops are not subject to the right of withdrawal, in accordance with Article L.221-28 of the French Consumer Code. The Customer expressly agrees that performance of the contract begins immediately upon conclusion of the sale, before the end of the legal withdrawal period, and expressly acknowledges losing the right of withdrawal as a result. The contract is therefore final once the order is placed.
Mentoring services
For mentoring services, the Customer has a fourteen (14) day right of withdrawal from the conclusion of the contract. If the Customer expressly asks for the service to start before the end of that period, the Customer remains liable for the amount corresponding to the sessions already held, in accordance with Article L.221-25 of the French Consumer Code.
Commercial refund guarantee
In addition to its legal obligations, the Seller grants the Customer a refund guarantee on online workshops: the Customer may request a full refund of the order within fourteen (14) days of purchase, provided that the Customer has not watched more than 30% of the videos of the workshop concerned.
The request must be sent by email to corinne@corinne-heraud.com. The Seller checks the progress recorded on the platform. The refund is made to the original payment method within fourteen (14) days of acceptance of the request, and access to the workshop is then closed. If the order was paid in instalments, the remaining instalments are cancelled.
ARTICLE 7: Seller’s liability and guarantee
The Seller is bound by the legal guarantee of conformity for digital content and services provided for in Articles L.224-25-12 and following of the French Consumer Code. The Customer may invoke it for any lack of conformity appearing within two (2) years of the supply of the digital content. The Customer is then entitled to have the content brought into conformity or, failing that, to a price reduction or termination of the contract.
To invoke this guarantee, the Customer contacts the Seller by email at corinne@corinne-heraud.com, describing the defect observed.
The artistic results obtained by the Customer depend on their own practice, materials and working conditions: they do not constitute a lack of conformity.
The Seller cannot be held liable in the event of misuse of the techniques or products presented, in particular if the safety instructions given by the Seller or by the product manufacturers are not followed.
ARTICLE 8: Customer obligations
Given the nature of the Services (high value digital content), the Customer undertakes to:
use the content personally;
not copy the content, in accordance with Article 9;
not share login details with any third party.
If the Customer breaches these obligations, the Seller may permanently suspend access to the online workshops and, where appropriate, claim damages.
ARTICLE 9: Intellectual property
The Seller retains all intellectual property rights over the content created for the Services, including without limitation workshop materials, module texts, ebooks, images, photos, videos, PDF tips and exercises, Google Docs and Google Sheets.
The Customer may not reproduce or exploit any of this content without the Seller’s express, written and prior permission, which may be subject to payment. In the event of a breach, the Seller may claim damages and permanently suspend access to the Services.
ARTICLE 10: Personal data
The Customer’s personal data is processed by the Seller to manage orders, provide access to the workshops, issue invoices and, unless the Customer objects, send information about similar workshops.
The purposes, retention periods, recipients and the Customer’s rights are described in the website’s privacy policy. The Customer may exercise these rights by writing to corinne@corinne-heraud.com and may lodge a complaint with the CNIL, the French data protection authority (www.cnil.fr).
ARTICLE 11: Exception for non performance
In accordance with Article 1219 of the French Civil Code, each party may refuse to perform its obligation, even if it is due, if the other party fails to perform its own and this failure is sufficiently serious. The suspension takes effect upon receipt by the defaulting party of a notice sent by registered letter with acknowledgement of receipt or on any other durable written medium.
This exception may also be used preventively, in accordance with Article 1220 of the French Civil Code, where it is clear that one party will not perform its obligations when due and the consequences would be sufficiently serious. This option is exercised at the risk of the party using it.
ARTICLE 12: Force majeure
The Seller cannot be held liable if the non performance or delay of any of its obligations results from force majeure, as defined in Article 1218 of the French Civil Code: an event beyond the debtor’s control, which could not reasonably be foreseen when the contract was concluded and whose effects cannot be avoided by appropriate measures.
By express agreement, force majeure includes in particular: failure of the platform hosting the online workshops; a cyber attack on that platform; acts of terrorism disrupting business continuity; a declaration of martial law; a public health emergency requiring lockdown.
The affected party must inform the other party without delay. Performance is suspended for as long as the force majeure lasts, if it is temporary and does not exceed ninety (90) days; the parties then resume normal performance as quickly as possible. If the impediment is permanent or lasts more than ninety (90) days, the Seller will refund the Customer the price of the Service purchased, after notifying the Customer by email.
ARTICLE 13: Confidentiality
The parties undertake to keep confidential any information obtained in connection with these Terms, in particular the content of the online workshops and any information about the other party. This does not apply where disclosure is required by law or by a competent authority, is necessary for a party to exercise its rights, concerns information already public through no fault of either party, or has been authorised in writing by the other party.
ARTICLE 14: Disputes
14.1 Amicable resolution
To resolve any dispute together, the parties agree to meet within fifteen (15) days of receipt of a registered letter with acknowledgement of receipt sent by either party. If no agreement is reached within forty five (45) days of that meeting, the dispute may be brought before the competent court.
14.2 Consumer mediation
If the Customer has not been able to resolve the dispute after sending the Seller a dated written complaint (letter or email) describing the circumstances of the dispute and what is being claimed, the Customer may refer the matter free of charge to the consumer mediator named below, if the Customer has received a negative written reply or no reply two months after sending the complaint.
In accordance with Articles L.616-1 and R.616-1 of the French Consumer Code, the Seller has set up a consumer mediation scheme. The mediation body chosen is: SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. In the event of a dispute, any consumer may submit a complaint on the website https://www.medconsodev.eu or by post to: MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne, France.
ARTICLE 15: Jurisdiction
Any dispute not resolved amicably falls within the jurisdiction of the competent French courts. A consumer Customer may bring proceedings, at their choice, before the court of the place where they lived when the contract was concluded or when the harmful event occurred, in accordance with Article R.631-3 of the French Consumer Code.
ARTICLE 16: Language and governing law
These Terms and the transactions arising from them are governed by French law. They are written in French. If they are translated into one or more languages, only the French text is binding in the event of a dispute.
ARTICLE 17: Pre contractual information and acceptance
Before placing the order and concluding the contract, the Customer acknowledges having received, clearly and legibly, these Terms and all the information listed in Article L.221-5 of the French Consumer Code, in particular: the essential characteristics of the Services; the price of the Services or digital content; where the contract is not performed immediately, the date or time frame for delivery; the Seller’s identity and postal, telephone and email contact details; information on legal and commercial guarantees and how to invoke them; the functionality and interoperability of the digital content; the possibility of using consumer mediation; information on the absence or loss of the right of withdrawal; the accepted payment methods.
Ordering on the websites https://corinne-heraud.com and https://ateliers.corinne-heraud.com implies full acceptance of these Terms and the obligation to pay for the Services ordered.

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